Déclaration des actifs numériques 🔒

Ce dépôt de code libre a pour but de recenser les diverses plateformes et leurs informations afin de faciliter la déclaration de comptes d'actifs numériques à l'étranger via le formulaire n°3916-bis.

Contributions 🖊

Si vous trouvez une information inexacte ou voulez rajouter une plateforme non recensée, toute contribution est appréciée : c'est le but de l'open source.

Vous pouvez soumettre une modification comme ceci :

• Créer un compte sur github.com (gratuit)
• Ouvrir le fichier README.md dans la liste des fichiers
• Cliquer l'icône 🖊 en haut à droite du fichier README.md
• Éditer le fichier en modifiant ou rajoutant des informations
• En bas de la page d'édition, cliquer sur le bouton vert "Propose changes"

Code général des impôts - Article 1649 bis C 🇫🇷

Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes d'actifs numériques mentionnés à l'article 150 VH bis ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger.

Conformément à l’article 41 II B de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux déclarations devant être déposées à compter du 1er janvier 2020.

TL;DR : Il est nécessaire de déclarer tous vos comptes d'actifs numériques à l'étranger via un formulaire n°3916-bis lors de votre déclaration d'impôts 2021 sur les revenus de l'année 2020.

💡 Vous n'avez pas besoin de déclarer si :

• vos cryptos sont sur un wallet où vous possédez vos clés d'accès (Ledger et autres)
• vos cryptos sont sur une plateforme décentralisée (Uniswap et autres)

Avertissement ⚠️

Les informations de cette page sont sujets à modifications, et sont affichés à titre informatif. Il est nécessaire de vérifier par vous-même toutes les données présentes ci-dessous. Des liens citant les sources ont été ajoutées sous chaque tableau.

Aucun contributeur ne pourra être tenu pour responsable d'une mauvaise information saisie lors de votre déclaration.

Liste des plateformes ✅

• Binance
• Bitstamp
• Bitpanda
• Bittrex
• Brave rewards
• Coinbase
• CoinList
• CREX24
• Crypto.com
• FTX
• eToro
• Gate
• HitBTC
• Huobi
• Kraken
• KuCoin
• Liquid
• MXC
• Maiar
• Poloniex
• ProBit
• OKCoin
• OKEx
• Uphold
• SwissBorg

Binance

Désignation de l'organisme gestionnaire du compte	Binance Europe Services Limited
Pays	Malte
Adresse	14 EAST LEVEL 5B TRIQ TAS SLIEMA
Indicatif pays - Code postal - Ville	Gzira GZR 1639
URL du site internet	https://www.binance.com/

Source : Dun & Bradstreet

Bitpanda

Désignation de l'organisme gestionnaire du compte	Bitpanda GmbH
Pays	Autriche
Adresse	Campus 2, Jakov-Lind-Straße 2
Indicatif pays - Code postal - Ville	1020 Vienna
URL du site internet	https://www.bitpanda.com/

Source : Lien "Legal notice" dans le pied de page du site bitpanda.com

Bitstamp

Désignation de l'organisme gestionnaire du compte	Bitstamp Ltd
Pays	Royaume-Uni
Adresse	5 New Street Square
Indicatif pays - Code postal - Ville	London EC4A 3TW
URL du site internet	https://www.bitstamp.net/

Source : Pied de page du site bitstamp.net

Bittrex

Désignation de l'organisme gestionnaire du compte	Bittrex Global GmbH
Pays	Liechtenstein
Adresse	Dr. Grass-Strasse 12
Indicatif pays - Code postal - Ville	9490 Vaduz
URL du site internet	https://global.bittrex.com/

Source : Lien "privacy" dans le pied de page du site global.bittrex.com

Brave Rewards

Désignation de l'organisme gestionnaire du compte	Brave San Francisco
Pays	États-Unis d'Amérique
Adresse	580 Howard St. Unit 402
Indicatif pays - Code postal - Ville	San Francisco, CA 94105
URL du site internet	https://publishers.basicattentiontoken.org/

Source : Pied de page du site brave.com/brave-rewards

Coinbase

Désignation de l'organisme gestionnaire du compte	Coinbase Europe Limited
Pays	Ireland
Adresse	70 Sir John Rogerson’s Quay
Indicatif pays - Code postal - Ville	Dublin D02 R296
URL du site internet	https://www.coinbase.com/

Source : Mentions légales coinbase.com

CoinList

Désignation de l'organisme gestionnaire du compte	CoinList
Pays	États-Unis d'Amérique
Adresse	850 Montgomery St., Suite 350
Indicatif pays - Code postal - Ville	San Francisco, CA 94133
URL du site internet	https://coinlist.co/

Source : PDF conditions d'utilisation de coinlist.co page 13

CREX24

Désignation de l'organisme gestionnaire du compte	CREX24 OÜ
Pays	Estonie
Adresse	Tornimäe tn 7-169
Indicatif pays - Code postal - Ville	Tallinn Harjumaa 10145
URL du site internet	https://crex24.com/

Source : Déclaration de société Estonienne

Crypto.com

Désignation de l'organisme gestionnaire du compte	MCO Malta DAX Limited
Pays	Malte
Adresse	Level 7, Spinola Park, Triq Mikiel Ang Borg
Indicatif pays - Code postal - Ville	St Julian’s SPK 1000
URL du site internet	https://crypto.com/

Source : Lien "Privacy Notice" dans le pied de page du site crypto.com

eToro

Désignation de l'organisme gestionnaire du compte	eToro (Europe) Ltd.
Pays	Chypre
Adresse	4 Profiti Ilia Street Kanika International Business Center (KIBC) 7th Floor
Indicatif pays - Code postal - Ville	Germasogeia 4046 Limassol
URL du site internet	https://www.etoro.com/

Source : Lien "Nos bureaux" dans le pied de page du site etoro.com

Gate

Désignation de l'organisme gestionnaire du compte	Gate Technology.
Pays	Îles Caïmans
Adresse	P.O. Box 31119 Grand Pavilion, Hibiscus Way, 802 West Bay Road, Grand Cayman
Indicatif pays - Code postal - Ville	KY1-1205
URL du site internet	https://www.gate.io

Source : Page contact du site gate.io

FTX

Désignation de l'organisme gestionnaire du compte	FTX Trading Ltd.
Pays	Antigua and Barbuda
Adresse	Lower Factory Road
Indicatif pays - Code postal - Ville	The Valley
URL du site internet	https://ftx.com/

Source : Dun & Bradstreet

HitBTC

Désignation de l'organisme gestionnaire du compte	Hit Tech Solutions Development Ltd.
Pays	Seychelles
Adresse	Suite 15, Oliaji Trade Centre, Francis Rachel Street
Indicatif pays - Code postal - Ville	Victoria, Mahe
URL du site internet	https://hitbtc.com/

Source : Lien "Legal" en pied de page

Huobi

Désignation de l'organisme gestionnaire du compte	Huobi Global
Pays	Singapour
Adresse	8 Marina View, #40-03/04/05
Indicatif pays - Code postal - Ville	Singapore, 018960
URL du site internet	https://www.huobi.com/

Source : Lien sur Devex

Autres sources : LinkedIn, events Facebook

Kraken

Désignation de l'organisme gestionnaire du compte	Payward Ltd.
Pays	Royaume-Uni
Adresse	6th Floor, One London Wall
Indicatif pays - Code postal - Ville	London, EC2Y 5EB
URL du site internet	https://www.kraken.com/

Source : FAQ Kraken

Kucoin

Désignation de l'organisme gestionnaire du compte	Kucoin
Pays	Seychelles
Adresse	Vistra Corporate Services Centre, Suite 23, 1st Floor, Eden Plaza
Indicatif pays - Code postal - Ville	Eden Island, Mahe, 999126 SC
URL du site internet	https://www.kucoin.com/

Source : "KuCoin operates in Seychelles" dans la page "Media kit"

Source : Dépôt de la marque Kucoin

Liquid

Désignation de l'organisme gestionnaire du compte	QUOINE PTE. LTD. - Liquid
Pays	Singapour
Adresse	80 Robinson road, #08-01
Indicatif pays - Code postal - Ville	Singapore, 068898
URL du site internet	https://www.liquid.com/

Source : Document "terms of use" du site liquid.com

Source : Singapore Fintech Association

MXC

Désignation de l'organisme gestionnaire du compte	MXC Global Foundation Ltd.
Pays	Singapour
Adresse	140 Paya Lebar Road, #10-09, AZ @ Paya Lebar
Indicatif pays - Code postal - Ville	Singapore, 409015
URL du site internet	https://www.mxc.com/

Source : MXC Global Ltd. dans le footer de https://www.mxc.com/

Source : Lien société

Maiar

Désignation de l'organisme gestionnaire du compte	Elrond Network SRL
Pays	Roumanie
Adresse	N. Olahus St., no 5, Centrul de Afaceri, corp B, et.9
Indicatif pays - Code postal - Ville	550402 Sibiu
URL du site internet	https://maiar.com/

Source : Lien "Privacy" dans le pied de page du site maiar.com

Poloniex

Désignation de l'organisme gestionnaire du compte	Polo Digital Assets, Ltd.
Pays	Seychelles
Adresse	F20, 1st Floor, Eden Plaza
Indicatif pays - Code postal - Ville	Eden Island
URL du site internet	https://www.poloniex.com/

Source : Page "terms" du site poloniex.com

Probit

Désignation de l'organisme gestionnaire du compte	PROBIT GLOBAL SERVICES Ltd.
Pays	Seychelles
Adresse	Suite 9, Ansuya Estate, Revolution Avenue
Indicatif pays - Code postal - Ville	Victoria Mahe
URL du site internet	https://www.probit.com

Source : Page "support" du site probit.com

OKCoin

Désignation de l'organisme gestionnaire du compte	OKCoin Europe LTD
Pays	Malte
Adresse	30, Kenilworth, Flat 3, Sir Augustus Bartolo Street
Indicatif pays - Code postal - Ville	Ta Xbiex XBX 1093
URL du site internet	https://www.okcoin.com/

Source : Page "licenses" du site okcoin.com

OKEx

Désignation de l'organisme gestionnaire du compte	OKEx
Pays	Malaisie
Adresse	Unit 10-02, Level 10, Menara Binjai, No. 2, Jalan Binjai
Indicatif pays - Code postal - Ville	50450 Kuala Lumpur
URL du site internet	https://www.okex.com/

Source : Page "Contact us" du site okex.com

Uphold

Désignation de l'organisme gestionnaire du compte	Uphold Europe Limited
Pays	Royaume-Uni
Adresse	Suite A, 6 Honduras Street
Indicatif pays - Code postal - Ville	London, EC1Y 0TH
URL du site internet	https://uphold.com/

Source : Pied de page du site uphold.com

SwissBorg

Désignation de l'organisme gestionnaire du compte	SBorg SA
Pays	Suisse
Adresse	Rue du Grand-Chêne 8
Indicatif pays - Code postal - Ville	1003 Lausanne
URL du site internet	https://swissborg.com/

Source : Pied de page du site swissborg.com

Licence ⚖️

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